Version en vigueur au 24 juillet 2026

Article 1 – Identité du vendeur

Le site internet accessible à l’adresse https://containlife.fr est exploité par :

CONTAIN LIFE,
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 16 000 euros,
dont le siège social est situé au 50 route de Narbonne, 11800 Trèbes,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 818 710 915,
SIRET : 81871091500047,
numéro de TVA intracommunautaire : FR25818710915,
téléphone : 04 68 47 39 47,
adresse électronique : containlife@gmail.com.

Ci-après désignée « Contain Life » ou le « Vendeur ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations de Contain Life et de toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site https://containlife.fr, ci-après le « Client ».

Elles s’appliquent aux ventes en ligne :

• de containers maritimes bruts ;

• de containers standards ;

• de containers transformés ou aménagés ;

• de produits fabriqués ou approvisionnés sur commande ;

• de produits confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés ;

• d’équipements et d’accessoires ;

• de tout autre produit présenté comme pouvant être commandé directement sur le site.

Les présentes CGV concernent exclusivement les produits pouvant faire l’objet d’une commande en ligne.

Les projets nécessitant une étude technique, un permis de construire, des travaux immobiliers, une installation complexe, un contrat de construction, un marché de travaux ou un devis spécifique peuvent être soumis à des conditions particulières distinctes.

Dans ce cas, les conditions particulières, le devis, le cahier des charges et le contrat acceptés par le Client prévalent sur les présentes CGV pour les éléments qu’ils réglementent expressément.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 3 – Capacité juridique et qualité du Client

Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.

Lorsqu’il commande pour le compte d’une société, d’une association ou de toute autre personne morale, il déclare être autorisé à engager cette personne morale.

Certaines dispositions des présentes CGV sont exclusivement applicables aux Clients consommateurs.

Est considéré comme consommateur toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le Client professionnel reconnaît que certaines dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment celles relatives au droit de rétractation et à la garantie légale de conformité des consommateurs, ne lui sont pas applicables, sauf disposition légale contraire.

Article 4 – Catégories de produits

Les produits proposés par Contain Life peuvent appartenir à l’une des catégories suivantes.

4.1 Produits disponibles en stock

Il s’agit de produits disponibles au moment de la commande et pouvant être préparés, retirés, expédiés ou livrés dans le délai indiqué sur leur fiche produit.

L’indication de disponibilité est fournie sous réserve d’une erreur de stock, d’une commande simultanée ou d’une indisponibilité indépendante de la volonté de Contain Life.

4.2 Produits standards fabriqués ou approvisionnés sur commande

Certains produits ne sont pas conservés en stock.

Ils sont fabriqués, assemblés, commandés auprès d’un fournisseur ou approvisionnés uniquement après la validation de la commande du Client.

Les mentions « sur commande », « fabriqué sur commande », « disponible sur commande » ou « délai de fabrication » signifient que le produit est soumis à un délai de fabrication ou d’approvisionnement.

Elles ne signifient pas nécessairement que le produit est confectionné sur mesure ou personnalisé.

Lorsqu’un produit fabriqué sur commande reste un produit standard, proposé selon des dimensions, caractéristiques et options prédéfinies, le droit de rétractation du Client consommateur reste applicable dans les conditions prévues à l’article 15.

4.3 Produits confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés

Certains produits sont fabriqués, transformés ou adaptés selon les spécifications particulières du Client.

La personnalisation peut notamment porter sur :

• des dimensions particulières ;

• des découpes ;

• des ouvertures ;

• l’emplacement de portes ou de fenêtres ;

• un agencement spécifique ;

• des équipements intégrés ;

• des raccordements ;

• des revêtements ;

• des finitions particulières ;

• une couleur spécifiquement demandée ;

• un marquage ;

• l’intégration d’un nom, d’une enseigne ou d’un logo ;

• toute autre caractéristique individualisée demandée par le Client.

Le caractère personnalisé du produit est indiqué sur sa fiche produit, dans le récapitulatif de commande, dans le devis, dans le cahier des charges ou dans le document de validation transmis au Client.

Article 5 – Caractéristiques essentielles des produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du site.

Le Client doit prendre connaissance, avant sa commande :

• de la description du produit ;

• de ses dimensions ;

• de son état ;

• de ses caractéristiques techniques ;

• des matériaux utilisés ;

• des photographies ou illustrations ;

• des options proposées ;

• des éventuelles contraintes d’installation ;

• du délai de fabrication ou d’approvisionnement ;

• des conditions de transport et de livraison.

Le Client est responsable du choix du produit et de son adéquation avec ses besoins.

Les photographies, plans, dessins, maquettes, rendus en trois dimensions et représentations graphiques sont présentés à titre illustratif.

De légères différences de teinte, d’aspect, de finition, de texture ou de positionnement peuvent exister, sous réserve qu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.

Article 6 – Particularités des containers maritimes

Les containers maritimes, notamment lorsqu’ils ont déjà été utilisés pour le transport de marchandises, peuvent présenter des marques liées :

• à leur fabrication ;

• à leur transport ;

• à leur manutention ;

• à leur stockage ;

• à leur utilisation antérieure.

Ils peuvent notamment présenter des rayures, bosses, impacts, réparations, traces d’oxydation superficielle, variations de teinte, marques d’identification ou irrégularités esthétiques.

Ces particularités ne constituent pas nécessairement un défaut lorsque le produit est vendu comme container d’occasion, de premier voyage ou reconditionné et que son état correspond à la description figurant sur le site.

L’état et la catégorie du container sont précisés sur sa fiche produit ou dans les documents contractuels remis au Client.

Article 7 – Vérifications préalables à la commande

Avant de commander un container ou un produit volumineux, le Client doit vérifier :

• la compatibilité du produit avec l’utilisation envisagée ;

• les dimensions disponibles sur son terrain ;

• les conditions d’accès au lieu de livraison ;

• la possibilité de circulation et de manœuvre des véhicules de transport ;

• la portance et la stabilité du sol ;

• les besoins éventuels en terrassement ou en fondations ;

• les conditions de déchargement et de grutage ;

• les règles d’urbanisme applicables ;

• les autorisations administratives nécessaires ;

• les éventuelles règles de copropriété, de lotissement ou de voisinage.

Sauf prestation expressément commandée auprès de Contain Life, il appartient au Client d’obtenir les autorisations administratives nécessaires à l’installation et à l’utilisation du produit.

Contain Life ne garantit pas l’obtention d’une autorisation administrative.

Article 8 – Produits personnalisés et validation technique

Le Client est responsable de l’exactitude des informations, dimensions, plans, documents et choix qu’il communique à Contain Life.

Lorsque Contain Life transmet un plan, un cahier des charges, un descriptif technique, une maquette, un bon à tirer ou un récapitulatif de personnalisation, le Client doit en vérifier attentivement le contenu.

La fabrication du produit personnalisé peut être conditionnée :

• à la validation écrite du Client ;

• à l’acceptation d’un devis ;

• à la signature d’un cahier des charges ;

• au paiement intégral du prix ;

• ou au versement de l’acompte demandé.

La validation écrite du Client vaut acceptation des caractéristiques, dimensions, implantations, couleurs, équipements et finitions mentionnés dans le document validé.

Toute modification demandée après validation peut entraîner :

• une modification du prix ;

• une prolongation du délai de fabrication ;

• des frais supplémentaires ;

• ou l’impossibilité de modifier le produit lorsque sa fabrication est trop avancée.

Contain Life adressera, le cas échéant, un devis complémentaire ou un avenant au Client.

Article 9 – Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, des capacités de fabrication de Contain Life et des disponibilités de ses fournisseurs.

En cas d’indisponibilité après la commande, Contain Life en informe le Client dans les meilleurs délais.

Contain Life pourra proposer au Client :

• un nouveau délai ;

• un produit équivalent ;

• une modification de la commande ;

• un avoir, avec l’accord du Client ;

• ou l’annulation de la commande et son remboursement.

Aucun produit de remplacement ne sera imposé au Client.

Article 10 – Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.

Les prix destinés aux Clients consommateurs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Pour les Clients professionnels, les prix peuvent également être présentés hors taxes.

Sauf mention contraire, les prix des produits ne comprennent pas :

• les frais de livraison ;

• les frais de transport exceptionnel ;

• le déchargement ;

• la manutention ;

• le grutage ;

• l’installation ;

• les travaux de terrassement ;

• les fondations ;

• les raccordements ;

• la viabilisation ;

• les autorisations administratives ;

• les frais résultant d’un accès difficile ;

• les prestations qui ne sont pas expressément mentionnées dans la commande.

Le prix total, comprenant les taxes et les frais applicables connus au moment de la commande, est présenté au Client avant la validation définitive de son achat.

Lorsque les frais de transport ou de grutage ne peuvent pas raisonnablement être calculés à l’avance, cette information est portée à la connaissance du Client. Un devis complémentaire pourra être nécessaire avant la validation définitive de la livraison.

Contain Life peut modifier ses prix à tout moment. Cette modification n’affecte pas les commandes déjà définitivement validées.

En cas d’erreur manifeste de prix, notamment lorsqu’un prix est dérisoire ou manifestement incohérent avec la valeur du produit, Contain Life pourra annuler la commande après en avoir informé le Client et remboursé les sommes versées.

Article 11 – Processus de commande

Le Client sélectionne les produits et options qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.

Avant de valider sa commande, il peut :

• consulter le contenu de son panier ;

• supprimer ou ajouter un produit ;

• modifier les quantités ;

• corriger les informations saisies ;

• vérifier le prix total ;

• prendre connaissance du délai annoncé ;

• consulter et accepter les présentes CGV.

Pour passer commande, le Client doit notamment :

1. sélectionner le produit ;

2. choisir les options proposées ;

3. renseigner ses coordonnées ;

4. renseigner l’adresse de facturation ;

5. renseigner l’adresse de livraison, le cas échéant ;

6. choisir le mode de livraison proposé ;

7. choisir le moyen de paiement ;

8. accepter les présentes CGV ;

9. vérifier le récapitulatif de commande ;

10. valider la commande et son obligation de paiement.

La validation du bouton final de commande implique une obligation de paiement.

La commande est prise en compte après la validation du paiement ou, lorsqu’un paiement différé est prévu, après la validation expresse de la commande par Contain Life.

Article 12 – Confirmation et acceptation de la commande

Après la validation de la commande, Contain Life adresse au Client une confirmation par courrier électronique.

Cette confirmation reprend notamment :

• l’identité du Vendeur ;

• les produits commandés ;

• les quantités ;

• les options choisies ;

• le prix ;

• les frais applicables ;

• l’adresse de livraison ;

• le mode de paiement ;

• le délai indicatif ou convenu ;

• un accès aux présentes CGV.

Le contrat est conclu lorsque la commande a été acceptée par Contain Life et que le paiement ou l’acompte demandé a été validé.

Contain Life peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment :

• un défaut de paiement ;

• un incident relatif à une précédente commande ;

• une suspicion de fraude ;

• une impossibilité technique ;

• une indisponibilité du produit ;

• une erreur manifeste ;

• des informations incomplètes ou incohérentes ;

• une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée ;

• une demande contraire à la réglementation.

En cas d’annulation par Contain Life, les sommes versées sont remboursées, sauf lorsqu’elles correspondent à des prestations déjà réalisées ou à une situation imputable au Client dans les conditions légalement autorisées.

Article 13 – Paiement

Le Client règle sa commande à l’aide des moyens de paiement proposés sur le site.

Le moyen de paiement accepté est le virement bancaire.

La liste exacte des moyens disponibles est affichée au moment de la commande.

Le paiement peut être exigé intégralement lors de la commande.

Pour certains produits fabriqués, approvisionnés ou personnalisés sur commande, Contain Life peut prévoir :

• un acompte ;

• un échéancier ;

• ou un paiement du solde avant l’expédition ou la livraison.

Les modalités applicables sont indiquées avant la validation de la commande ou dans le devis accepté par le Client.

La commande ne sera mise en fabrication, préparée ou expédiée qu’après l’encaissement des sommes exigibles.

Contain Life conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet du prix, des taxes, des frais et des accessoires.

Article 14 – Sécurisation du paiement

Les paiements en ligne sont traités par les prestataires de paiement proposés sur le site.

Contain Life ne dispose pas nécessairement de l’ensemble des données bancaires du Client.

En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande ne pourra pas être validée.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.

Article 15 – Droit de rétractation

15.1 Principe applicable aux Clients consommateurs

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour les ventes de biens, ce délai court à compter du jour de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Lorsque plusieurs produits faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client doit notifier sa décision au moyen :

• du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ;

• de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site ;

• ou de toute déclaration écrite exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

La demande doit être adressée à :

Contain Life
50 route de Narbonne
11800 Trèbes
E-mail : containlife@gmail.com

15.2 Produits disponibles en stock

Le droit de rétractation est applicable aux produits standards disponibles en stock, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

15.3 Produits standards fabriqués ou approvisionnés sur commande

Le droit de rétractation reste applicable lorsque le produit :

• est fabriqué ou approvisionné après la commande ;

• reste un produit standard ;

• n’est pas confectionné selon les spécifications particulières du Client ;

• et n’est pas nettement personnalisé.

Le fait que la fabrication ou l’approvisionnement ait commencé avant la fin du délai de rétractation ne suffit pas, à lui seul, à supprimer le droit de rétractation applicable à un bien standard.

15.4 Produits confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés

Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le Client ne bénéficie donc pas du droit de rétractation pour les produits fabriqués, transformés ou adaptés spécifiquement selon ses instructions, notamment lorsque la commande porte sur :

• des dimensions particulières ;

• des découpes particulières ;

• des ouvertures positionnées selon sa demande ;

• un agencement individualisé ;

• des équipements intégrés selon son cahier des charges ;

• une finition spécifiquement choisie ;

• un marquage ;

• un logo ;

• ou toute caractéristique rendant le produit nettement personnalisé.

L’exclusion du droit de rétractation est portée à la connaissance du Client avant la validation de la commande.

Cette exclusion ne s’applique pas aux produits standards uniquement fabriqués ou approvisionnés sur commande.

15.5 Retour des produits

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client doit retourner le produit au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le retour doit être préalablement organisé avec Contain Life à l’adresse suivante :

50 ROUTE DE NARBONNE, 11800 TREBES

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf erreur de Contain Life ou défaut relevant d’une garantie légale.

Compte tenu de la nature, du poids et du volume de certains produits, les frais de retour peuvent être importants.

Pour les produits qui ne peuvent pas être retournés normalement par voie postale, le coût estimatif maximal du retour est de :

[INDIQUER UNE ESTIMATION OU LE MODE DE CALCUL DES FRAIS DE RETOUR DES CONTAINERS ET PRODUITS VOLUMINEUX]

Le Client est responsable de l’organisation matérielle du retour, sauf accord contraire avec Contain Life.

Le produit doit être retourné complet, avec ses accessoires, sa documentation et, lorsque cela est possible, son emballage d’origine.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

15.6 Remboursement

En cas de rétractation valable, Contain Life rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard initialement facturés.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Contain Life est informée de la décision du Client.

Contain Life peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.

Article 16 – Formulaire de rétractation

Le formulaire figurant à la fin des présentes CGV peut être utilisé lorsque le droit de rétractation est applicable.

L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire. Toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté peut être utilisée.

Article 17 – Délais de fabrication et d’approvisionnement

Le délai de fabrication ou d’approvisionnement applicable est indiqué :

• sur la fiche produit ;

• dans le panier ;

• dans le récapitulatif de commande ;

• dans la confirmation de commande ;

• dans le devis ;

• ou dans le document contractuel applicable.

Le délai est exprimé en jours ouvrés, semaines ou mois.

Sauf mention contraire, il commence à courir à compter de la dernière des dates suivantes :

• validation de la commande ;

• encaissement du paiement ou de l’acompte ;

• réception des informations nécessaires ;

• validation du plan ou du cahier des charges ;

• validation du bon à tirer ;

• choix définitif des options ;

• obtention des validations techniques nécessaires.

Le délai annoncé est prolongé lorsque le Client tarde à transmettre une information, un document ou une validation nécessaire à la fabrication.

Lorsque la commande comprend plusieurs produits ayant des délais différents, la livraison peut être effectuée en une seule fois selon le délai le plus long ou en plusieurs expéditions, selon les indications présentées au Client.

Article 18 – Livraison

18.1 Zone de livraison

Les produits sont livrés dans les zones indiquées sur le site ou dans le devis de transport.

Zone de livraison proposée : FRANCE MÉTROPOLITAINE

Certaines zones peuvent être exclues ou faire l’objet d’un devis complémentaire.

18.2 Adresse de livraison

Le Client doit fournir une adresse exacte et complète.

Il doit signaler avant la commande toute difficulté particulière, notamment :

• une route étroite ;

• une limitation de tonnage ;

• une restriction de hauteur ;

• une pente ;

• un virage serré ;

• un sol instable ;

• un accès non carrossable ;

• la présence de câbles, d’arbres ou d’obstacles ;

• une autorisation municipale nécessaire ;

• une impossibilité de stationnement ;

• un besoin spécifique de grutage.

Contain Life peut demander des photographies, des plans, une vidéo, une visite préalable ou toute autre information utile.

18.3 Délais de livraison

La date ou le délai de livraison est indiqué avant la conclusion de la commande ou convenu avec le Client.

Le délai de livraison peut comprendre :

• le délai de fabrication ;

• le délai d’approvisionnement ;

• le délai de préparation ;

• le délai de transport ;

• et, le cas échéant, le délai nécessaire à l’organisation du grutage ou de la manutention.

Les délais annoncés peuvent être modifiés lorsque le Client demande une modification de la commande ou tarde à remplir une obligation nécessaire à la livraison.

18.4 Livraison de containers et produits volumineux

La livraison d’un container ou d’un produit volumineux peut nécessiter :

• un camion équipé ;

• un convoi particulier ;

• un engin de manutention ;

• une grue ;

• un camion-grue ;

• des autorisations de circulation ;

• une réservation de voirie ;

• ou la présence d’un professionnel spécialisé.

Le déchargement, le grutage et le positionnement définitif du produit ne sont compris que lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans la commande ou le devis.

Le Client doit s’assurer que le terrain est accessible, dégagé, stable et prêt à recevoir le produit.

18.5 Présence du Client

Le Client ou une personne habilitée doit être présent au rendez-vous de livraison lorsque cela est nécessaire.

En cas d’absence, d’adresse incorrecte, d’accès impossible ou de terrain non préparé, les frais supplémentaires de transport, d’attente, de nouvelle livraison, de stockage ou de manutention pourront être facturés au Client après information de celui-ci.

Article 19 – Retard de livraison

En cas de retard, le Client consommateur peut exercer les droits prévus par le Code de la consommation.

Il peut mettre Contain Life en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Lorsque Contain Life ne s’exécute pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.

Le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque la date de livraison constitue une condition essentielle de son engagement et que Contain Life ne respecte pas cette date.

Les sommes versées sont alors remboursées dans les délais légaux.

Contain Life ne pourra être tenue responsable d’un retard imputable :

• au Client ;

• à une information incomplète ;

• à une modification de commande ;

• à une impossibilité d’accès ;

• à l’absence d’autorisation ;

• à un fournisseur ;

• à un transporteur ;

• à des conditions météorologiques incompatibles avec la livraison ;

• ou à un cas de force majeure.

Cette clause ne prive pas le Client consommateur de ses droits légaux.

Article 20 – Transfert des risques

Pour les Clients consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par Contain Life, le transfert des risques peut intervenir lors de la remise du produit à ce transporteur, conformément aux règles légales applicables.

Pour les Clients professionnels, les risques peuvent être transférés dès la remise du produit au transporteur, sauf disposition contractuelle contraire.

Article 21 – Vérification lors de la livraison

Le Client doit vérifier l’état apparent du produit au moment de la livraison.

En cas de dommage apparent, de produit manquant ou de non-conformité apparente, le Client doit :

• formuler des réserves précises et détaillées sur le document de transport ;

• prendre des photographies ;

• conserver les emballages et éléments de preuve ;

• informer Contain Life dans les meilleurs délais.

Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ne permettent pas d’identifier précisément les dommages.

Les réserves doivent décrire la nature et l’emplacement du dommage.

L’absence de réserve ne prive pas le Client consommateur du bénéfice des garanties légales lorsqu’elles sont applicables.

Article 22 – Installation, préparation du terrain et raccordements

Sauf mention contraire, la vente d’un container ou d’un produit n’inclut pas :

• les démarches d’urbanisme ;

• les études de sol ;

• le terrassement ;

• les fondations ;

• la réalisation d’une dalle ;

• la création des réseaux ;

• les raccordements électriques ;

• les raccordements d’eau ;

• les évacuations ;

• le raccordement aux télécommunications ;

• la mise à la terre ;

• la pose définitive ;

• le grutage ;

• les travaux de finition sur site.

Ces prestations doivent faire l’objet d’une mention expresse dans la commande, d’un devis ou d’un contrat distinct.

Le Client est responsable des travaux préparatoires réalisés par lui-même ou par des entreprises tierces.

Article 23 – Réserve de propriété

Contain Life conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix, des taxes, des frais et des accessoires.

Le paiement est considéré comme réalisé après l’encaissement effectif des sommes dues.

Le Client doit prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la conservation du produit tant que le prix n’est pas intégralement payé.

Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions prévues par les présentes CGV.

Article 24 – Garantie légale de conformité

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

Contain Life répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit et apparaissant dans le délai légal applicable.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné, refusé, non réalisé dans le délai légal ou occasionne un inconvénient majeur, le Client peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les conditions légales.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Pour exercer cette garantie, le Client doit contacter :

Contain Life
50 route de Narbonne
11800 Trèbes
Téléphone : 04 68 47 39 47
E-mail : containlife@gmail.com

Article 25 – Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie relative aux défauts cachés de la chose vendue prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le Client peut choisir entre :

• rendre le produit et obtenir la restitution du prix ;

• ou conserver le produit et obtenir une réduction du prix.

Il appartient au Client de démontrer que :

• le défaut était caché ;

• il existait au moment de l’achat ;

• et il rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue fortement cet usage.

L’action doit être engagée dans le délai légal à compter de la découverte du vice.

Article 26 – Garanties commerciales

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale complémentaire.

Lorsqu’une telle garantie existe, ses conditions, sa durée, son étendue et ses modalités de mise en œuvre sont précisées sur la fiche produit ou dans un document distinct remis au Client.

La garantie commerciale ne remplace pas les garanties légales.

Article 27 – Exclusions de garantie

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant notamment :

• d’une utilisation non conforme ;

• d’une mauvaise installation réalisée par le Client ou un tiers ;

• d’un défaut de préparation du terrain ;

• d’une absence d’entretien ;

• d’une modification non autorisée ;

• d’un accident ;

• d’un choc ;

• d’un déplacement ultérieur ;

• d’une surcharge ;

• d’un stockage inadapté ;

• d’une usure normale ;

• de la corrosion liée à un défaut d’entretien ;

• du non-respect des instructions ;

• de travaux réalisés par une entreprise tierce.

Ces exclusions ne s’appliquent pas lorsqu’elles ont pour effet de priver le Client consommateur de ses garanties légales.

Article 28 – Responsabilité

Contain Life est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.

Contain Life ne saurait être tenue responsable :

• d’une mauvaise utilisation du produit ;

• d’un choix inadapté effectué par le Client ;

• d’informations erronées transmises par le Client ;

• de travaux réalisés par un tiers ;

• d’une absence d’autorisation administrative ;

• d’un refus de permis ou d’une autorisation ;

• d’une impossibilité d’accès non signalée ;

• d’une installation réalisée en dehors de ses préconisations ;

• d’un dommage indirect subi par un Client professionnel.

Pour les Clients professionnels, sauf faute lourde ou disposition légale contraire, la responsabilité de Contain Life est limitée au montant hors taxes de la commande à l’origine du dommage direct.

Cette limitation ne s’applique pas aux Clients consommateurs lorsqu’elle serait contraire à une disposition impérative.

Article 29 – Retard de paiement des Clients professionnels

Toute somme non payée à son échéance par un Client professionnel entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux indiqué sur la facture.

Ce taux ne pourra être inférieur au taux minimal prévu par la réglementation applicable.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due par le Client professionnel, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux Clients consommateurs.

Article 30 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Peuvent notamment être concernés, sous réserve de réunir les critères légaux :

• les catastrophes naturelles ;

• les incendies ;

• les inondations ;

• les tempêtes exceptionnelles ;

• les épidémies ;

• les pandémies ;

• les décisions administratives ;

• les conflits ;

• les blocages de transport ;

• les pénuries exceptionnelles ;

• les grèves générales ;

• les défaillances majeures des réseaux ;

• les restrictions d’importation ou d’exportation.

La partie empêchée doit informer l’autre partie dans les meilleurs délais.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au-delà d’une durée rendant l’exécution du contrat déraisonnable, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues par la loi.

Article 31 – Propriété intellectuelle

Le site, les photographies, les textes, les plans, les dessins, les vidéos, les logos, les marques, les éléments graphiques, les modèles, les maquettes et les documents techniques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.

Les plans et documents techniques réalisés pour un Client restent la propriété intellectuelle de Contain Life ou de leurs auteurs, sauf cession écrite expresse.

La vente d’un produit n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle associés.

Article 32 – Données personnelles

Contain Life collecte et traite les données personnelles nécessaires :

• à la gestion des commandes ;

• à la facturation ;

• au paiement ;

• à la livraison ;

• au service après-vente ;

• à la gestion des réclamations ;

• à la prévention de la fraude ;

• au respect de ses obligations légales.

Les modalités détaillées du traitement sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Le Client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.

Il peut exercer ses droits en écrivant à : containlife@gmail.com

[ADRESSE E-MAIL RELATIVE AUX DONNÉES PERSONNELLES]

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article 33 – Archivage et preuve

Les registres informatiques, courriers électroniques, confirmations de commande, données de paiement, devis, plans, validations et documents conservés par Contain Life constituent des éléments de preuve des échanges et des transactions intervenus avec le Client.

Les contrats conclus par voie électronique sont archivés pendant la durée légalement requise.

Le Client peut demander l’accès au contrat archivé en contactant Contain Life à l’adresse suivante : containlife@gmail.com

Article 34 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à :

Contain Life
50 route de Narbonne
11800 Trèbes
Téléphone : 04 68 47 39 47
E-mail : [ADRESSE DU SERVICE CLIENT]

La réclamation doit préciser :

• l’identité du Client ;

• le numéro de commande ;

• le produit concerné ;

• la nature du problème ;

• les photographies ou justificatifs utiles ;

• la solution demandée.

Contain Life s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais.

Article 35 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite à Contain Life.

Lorsque cette démarche n’a pas permis de résoudre le litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Contain Life.

Coordonnées du médiateur :

[NOM DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION]
[ADRESSE POSTALE]
[SITE INTERNET DU MÉDIATEUR]

La demande de médiation doit respecter les conditions de recevabilité fixées par le médiateur.

Cette disposition ne concerne pas les litiges entre Contain Life et un Client professionnel.

Article 36 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le Client consommateur bénéficie également des dispositions impératives éventuellement applicables dans son pays de résidence lorsque celles-ci ne peuvent pas être écartées contractuellement.

Article 37 – Règlement des litiges

En cas de difficulté, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables.

Le Client consommateur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour les litiges entre Contain Life et un Client professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Contain Life, sous réserve des règles impératives applicables.

Article 38 – Modification des CGV

Contain Life peut modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client à la date de sa commande.

La modification des CGV n’affecte pas les commandes déjà conclues.

Article 39 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

Le fait pour Contain Life de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à l’exercer ultérieurement.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire doit être complété et envoyé uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable.

À l’attention de :

Contain Life
50 route de Narbonne
11800 Trèbes
E-mail : [ADRESSE E-MAIL DE RÉTRACTATION]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant :

Produit commandé :
..............................................................................

Numéro de commande :
..............................................................................

Date de la commande :
..............................................................................

Date de réception :
..............................................................................

Nom du Client :
..............................................................................

Adresse du Client :
..............................................................................

..............................................................................

Adresse électronique :
..............................................................................

Date :
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Signature du Client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

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