Construire en container ne doit rien retirer à votre sécurité juridique. Une maison container réalisée par Contain Life est une construction neuve à part entière : elle ouvre droit aux mêmes garanties légales qu'une maison traditionnelle. C'est un point sur lequel notre fondateur, Jean-Baptiste Jarretou, juriste de formation (Faculté de Droit et de Science Politique de Montpellier), est particulièrement vigilant. Voici, clairement, ce qui vous protège.
Nos garanties
Nos quatre garanties sont aussi résumées dans le bandeau nos garanties de la page maison container. Les voici en détail.
1. La garantie décennale
Nous sommes assurés au titre de la garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil) pour l'ensemble des lots du clos couvert et du second œuvre que nous réalisons. Pendant dix ans à compter de la réception, les dommages qui compromettraient la solidité de l'ouvrage ou le rendraient impropre à sa destination sont couverts.
Un point essentiel et propre au container : la structure métallique elle-même (l'ossature acier, sa protection contre la corrosion, sa stabilité au feu) fait partie de notre périmètre d'assurance. L'acier porteur de votre maison est donc assuré, au même titre que le gros œuvre d'une maison en maçonnerie.
2. L'assurance dommage-ouvrage
L'assurance dommage-ouvrage est à la charge du maître d'ouvrage, c'est-à-dire vous, le propriétaire qui fait construire (article L242-1 du Code des assurances). Elle permet d'être indemnisé rapidement en cas de sinistre de nature décennale, sans attendre une décision de justice. Nos partenaires de courtage peuvent vous proposer une solution de dommage-ouvrage, et vous restez libre de choisir votre assureur. Dans tous les cas, nous vous accompagnons en vous fournissant l'ensemble des pièces administratives nécessaires à sa souscription.
3. La garantie de parfait achèvement
Pendant un an après la réception des travaux, nous assurons la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) : tous les désordres que vous signalez, réserves de réception comprises, sont repris dans le délai légal.
4. Des délais de construction engageants
Nos contrats de construction fixent des délais assortis de pénalités de retard, indexées sur les taux légaux. Le délai n'est pas une estimation de principe, c'est un engagement contractuel. S'y ajoute, de plein droit, la garantie biennale de bon fonctionnement (deux ans sur les équipements dissociables).
Questions fréquentes
Une maison container a-t-elle la garantie décennale ?
Oui. C'est une construction neuve à part entière. Nous sommes assurés en décennale sur les lots du clos couvert et du second œuvre, structure acier comprise. Vous bénéficiez donc du même cadre de garanties que pour une maison traditionnelle, pendant dix ans à compter de la réception.
Que couvre exactement la décennale sur un container ?
Les dommages relevant de l'article 1792 du Code civil : un défaut qui compromet la solidité de l'ouvrage (structure, ossature) ou qui le rend impropre à sa destination (infiltrations, défaut d'étanchéité ou d'isolation rendant le logement inhabitable). Nos lots couverts vont de la structure métallique à la plâtrerie, la plomberie, l'électricité et les menuiseries extérieures.
Est-ce un contrat CCMI ?
Non, et c'est un choix de transparence. Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) suppose notamment que le constructeur prenne en charge la mise hors d'eau du bâtiment. Or nous ne réalisons que les lots pour lesquels nous sommes assurés en décennale. L'étanchéité de la toiture terrasse, par exemple, n'entre pas dans ce périmètre : elle est confiée à une entreprise spécialisée, choisie par vous, en co-traitance. Nous ne facturons jamais un lot pour lequel nous ne sommes pas couverts. Chaque entreprise engage sa propre garantie décennale sur son lot, et vous gardez la main sur le choix de votre étancheur.
Qui réalise l'étanchéité de la toiture ?
Une entreprise spécialisée en étanchéité, que vous choisissez (nous pouvons vous en recommander une). Elle intervient en co-traitance et engage sa propre assurance décennale sur ce lot. Cette séparation claire des responsabilités est une sécurité : le lot le plus sensible d'une toiture terrasse est réalisé par un spécialiste assuré pour cela.
Qui souscrit l'assurance dommage-ouvrage ?
C'est au maître d'ouvrage, le propriétaire qui fait construire, de souscrire la dommage-ouvrage (article L242-1 du Code des assurances). Nos partenaires de courtage peuvent vous en proposer une, et vous choisissez librement votre assureur. Contain Life vous accompagne en vous remettant l'ensemble des pièces administratives dont votre assureur a besoin (attestations, descriptifs techniques du projet).
Un container importé prêt à poser offre-t-il les mêmes garanties ?
Non. Un module acheté à l'étranger sans assurance décennale valable en France ne vous ouvre aucun recours à dix ans. Nos constructions sont réalisées et assurées en France : la garantie est opposable ici. C'est une différence majeure, souvent sous-estimée au moment de comparer les prix.
Et pour un bâtiment professionnel ou un ERP ?
Les mêmes garanties s'appliquent. Nous réalisons régulièrement des bâtiments professionnels et des établissements recevant du public (écoles, structures médico-sociales), avec contrôle technique et études réglementaires (thermique et environnementale) menées par un bureau d'études. La dommage-ouvrage reste à votre main pour un projet professionnel comme pour un projet de particulier, et nous vous fournissons les pièces nécessaires à sa souscription.
Parlons de votre projet
Avant tout chiffrage, nous étudions la faisabilité de votre projet et son cadre assurantiel avec vous. demander votre étude gratuite. Voir aussi la durée de vie d'une maison container et les inconvénients d'une maison container.
